1. Objet
Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de 911 CLIM DÉPANNAGE (nom commercial 911 CLIM) : fourniture et installation, entretien, maintenance et réparation d'équipements de climatisation et de ventilation en Guyane.
2. Devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit, valable trois mois. La commande est formée par la signature du devis portant la mention manuscrite « Bon pour accord » et la date ; pour un professionnel, avec le cachet et la fonction du signataire.
3. Prix
Les prix sont fixes par équipement. Un supplément, indiqué sur le devis avant signature, peut s'appliquer lorsque l'intervention est en hauteur, d'accès difficile ou demande une longueur importante de liaison frigorifique. Les livraisons de biens et les prestations réalisées en Guyane ne sont pas soumises à la TVA.
4. Prime EDF
Lorsque le projet remplit les conditions de l'offre Climatisation performante d'EDF, la prime est déduite du devis et de la facture. Elle suppose la souscription d'un contrat de maintenance d'au moins un an et l'acceptation d'une enquête de satisfaction et, le cas échéant, d'un contrôle sur site. Si EDF refuse la prime en raison d'une information inexacte fournie par le client, son montant devient dû par celui-ci.
5. Paiement
Les modalités et échéances de paiement figurent sur le devis. En cas de retard, des pénalités au taux d'intérêt légal sont applicables ; pour un professionnel, s'y ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
6. Délais et exécution
Les délais d'intervention indiqués sur le devis tiennent compte de l'accès au site. Pour les communes accessibles par le fleuve ou par avion, la date dépend aussi des conditions de transport. Le client garantit l'accès aux lieux et une alimentation électrique conforme.
7. Garanties
Les équipements bénéficient de la garantie du fabricant. Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les travaux d'installation sont couverts par les garanties légales applicables aux travaux de construction lorsque les conditions en sont réunies.
8. Droit de rétractation
Pour un contrat conclu hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sauf pour les travaux d'urgence qu'il a expressément demandés. Si le consommateur demande que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il paie la part déjà exécutée en cas de rétractation.
9. Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser par écrit à 911climdepannage@gmail.com. Le consommateur peut ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées lui sont communiquées avec la réponse à sa réclamation.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes.